La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 342

...Juge des référés...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 3 mai 2005, présentée par M. A...B..., inspecteur général de l'éducation nationale, demeurant,... ; M. B...demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret du 1er avril 2005 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; M. B...soutient que la condition d'urgence est remplie, la décision contestée préjudiciant de manière grave et immédiate à sa...

...Juge des référés...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2005, présentée par M. B...A..., maintenu en zone d'attente de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 4 mai 2005 du ministre de l'intérieur, de la sécurit...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2005, présentée par M. Jean-Luc A, demeurant ..., M. Dominique B, ..., M. Alain C, demeurant ... et M. Jean-Jacques D, demeurant ... ; M. Jean-Luc A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension du décret n° 2005-362 du 20 avril 2005, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005, relatif à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurit...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2005, présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ..., M. Dominique Y, demeurant ..., M. Alain A, demeurant ... et M. Jean-Jacques Z, demeurant ... ; M. Jean-Luc X et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension du décret n° 2005-362 du 20 avril 2005, pris pour...

...Juge des référés...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 3 mai 2005, présentée par M. Joseph A, inspecteur général de l'éducation nationale, demeurant, 100, rue de la Tombe Issoire à Paris 75014 ; M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret du 1er avril 2005 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; M. A soutient que la condition d'urgence est remplie, la décision contestée...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2005, présentée par Mme Marie-George A, M. Alain B, Mme Martine C, M. Jean-Pierre D, M. Henri E, M. Germinal F, M. Claude G, M. Philippe H, M. Christophe I, M. Emile J, Mme Chantal K, M. Joël L, Mme Nicole M, M. Jean-Luc N, Mme Maryse O, M. Jean-Pierre P, M. Jean Q, Mme Alima R, M. Charles S, Mme Francine T, Mme Anne U, M. Francis V, qui élisent pour les besoins de la procédure domicile chez leur avocat, la SELARL GAUAA, 70 rue Joseph de Maistre à Paris, 75018 ; les requérants demandent au juge des...

...Juge des référés...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2005, présentée par M. Alphonse A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 4 mai 2005 du ministre de l'intérieur, de la sécurit...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nisrine A, demeurant ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 octobre 2004 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a prononcé un avertissement à son encontre ; 2° de mettre à la charge l'Autorité des marchés financiers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la...

54-035-02-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent A, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 octobre 2004 par laquelle l'Autorité des marchés financiers lui a interdit d'exercer pendant une durée de cinq ans l'une quelconque des activités...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A, demeurant 14, avenue Felix-Faure à Paris 75015 et pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES SCIENCES, dont le siège est 87, rue de Rome à Paris 75017 et tendant à ce que le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° suspende, d'une part, l'arrêté du 18 janvier 2005 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a supprimé à l'université de Paris VI les unités de...