La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites à la frontière - page 302
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| ...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bengoy X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 6 février 2005 décidant sa reconduite à la frontière et celui du même jour fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° d'enjoindre...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2005, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par Me Nissa Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0404537 du 27 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2005, présentée pour M. Mohamed X, domicilié chez Mlle Y ..., par Me Nicolas Chambaret ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0500055 du 10 janvier 2005 par lequel le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2° d'annuler cet arrêté et...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mustapha X demeurant ..., par Me Zago ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402820, en date du 23 décembre 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés en date du 20 décembre 2004 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que son placement en rétention...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. M'Barek X demeurant chez Mme Jocelyne Y ..., par Me Falacho ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402825 en date du 23 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 décembre 2004 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. José X, demeurant chez ... 33080 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 18 novembre 2004 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christophe X, demeurant chez Melle Agrafeil 12 rue Maurice Lanoire à Bordeaux 33000 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2004 par lequel le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 26 novembre 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à un nouvel...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M Hafid X, élisant domicile chez M. Laouej Mohamed Appt 202 3 impasse Concorde à Mérignac 33700 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 10 novembre 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, enregistrée le 14 février 2005 au greffe de la Cour, l'ordonnance en date du 28 janvier 2005 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Agnès X, demeurant chez M. Elisée Joseph Cité Chaulet à Baillif 97123, Guadeloupe ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2004 par lequel...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Malabre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401366 du 4 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2004 par lequel le préfet de l'Indre a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...
