La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 421
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| ...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 10 février 2005, présentée par Me de Boyer Montegut, avocat au barreau de Toulouse, pour M. Murera X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 janvier 2005 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2005 du préfet de la Haute-Garonne décidant de sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 2005, enregistrée le 7 février 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par le PREFET de la HAUTE-VIENNE ; Vu le recours du PREFET de la HAUTE-VIENNE, enregistré le 4 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET de la HAUTE-VIENNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0401347 du 2 décembre 2004 par lequel le président du Tribunal administratif de Limoges a annulé ses arrêtés en date du 15 novembre 2004 ordonnant la...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohamed X, demeurant au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 13 janvier 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Lakehal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Vienne en date du 20 janvier 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bengoy X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 6 février 2005 décidant sa reconduite à la frontière et celui du même jour fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2005, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par Me Nissa Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0404537 du 27 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2005, présentée pour M. Mohamed X, domicilié chez Mlle Y ..., par Me Nicolas Chambaret ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0500055 du 10 janvier 2005 par lequel le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mustapha X demeurant ..., par Me Zago ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402820, en date du 23 décembre 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés en date du 20 décembre 2004 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que son placement en rétention administrative et, d'autre...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. M'Barek X demeurant chez Mme Jocelyne Y ..., par Me Falacho ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402825 en date du 23 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 décembre 2004 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. José X, demeurant chez ... 33080 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 18 novembre 2004 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui...
