La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 394

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 10 août 2005, présentés pour M. Roma X, élisant domicile ..., par Me Jouteau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502407 du 27 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 juin 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'ordonner au préfet...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 053260 du 16 août 2005, par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 10 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sadi X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2005, présenté par le PREFET de la GIRONDE ; le PREFET de la GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503331 du 6 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 23 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Vasilii X, lui a ordonné de statuer sur le droit à un titre de séjour de l'intéressé et a condamné l'Etat à verser à ce dernier une somme de 1 000,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 septembre 2005 et régularisée le 16 septembre 2005 par l'envoi de l'original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-1909, en date du 8 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Lionel X, annulé son arrêté, en date du 5 août 2005, par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 septembre 2005 par télécopie, présentée par M. Damien X et régularisée par l'envoi d'un mémoire ampliatif, le 13 octobre 2005, présenté pour M. X, demeurant ..., par Me Janneau ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1942 en date du 12 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 9 août 2005, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 septembre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi d'un mémoire ampliatif le 5 octobre 2005, présentée pour M. Abdelhafid X, demeurant chez M. Morad Y, ..., par Me Cardon ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4968, en date du 16 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 août 2005, par lequel le préfet du Nord a décid...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 septembre 2005 et régularisée par l'envoi de l'original le 20 septembre 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-1921, en date du 12 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme X, annulé son arrêté, en date du 29 juillet 2005, par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressée et fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 21 septembre 2005, présentée pour Mme Faïda X, demeurant au ..., par Me Caron ; Mme X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2204, en date du 16 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 juillet 2005, par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 août 2005 et son original en date du 20 septembre 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-1928, en date du 11 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Jawad X, annulé son arrêté en date du 8 août 2005 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 septembre 2005 et régularisée par l'envoi de l'original le 21 septembre 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-1933, en date du 11 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Ibrahima X, annulé l'article 2 de l'arrêté en date du 29 juillet 2005 en tant qu'il a fixé la Mauritanie comme pays de destination de la reconduite à la frontière ; 2...