La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 372
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| ...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 octobre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 31 octobre 2005, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Paperman ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5544, en date du 19 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 septembre 2005 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 novembre 2005 et régularisée par l'envoi de l'original le 7 novembre 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-2235, en date du 27 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. X, annulé son arrêté, en date du 23 septembre 2005, par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixé le pays de destination ; 2° de rejeter...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 novembre 2005 et régularisée le 14 novembre 2005 par la signature de l'original, présentée pour M. Hurem X, demeurant à la ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2651, en date du 13 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 octobre 2005, par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 novembre 2005, présentée pour M. Amadou X, demeurant chez Mme Christine Y, ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2754, en date du 28 octobre 2005, par lequel le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 17 octobre 2005, par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 novembre 2005, présentée pour M. Manuel X, domicilié au ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2709, en date du 24 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 octobre 2005, par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Angola comme pays de destination ; 2...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 novembre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 15 novembre 2005, présentée pour M. Souren X demeurant à ..., par Me Berthe ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5665, en date du 26 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 septembre 2005, par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-5879, en date du 7 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Florin X, annulé son arrêté, en date du 1er octobre 2005, décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant la Roumanie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X ; Il soutient que l'arrêté préfectoral de reconduite...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-5878, en date du 7 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Daniel X, annulé son arrêté en date du 1er octobre 2005 décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant la Roumanie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X ; Il soutient que l'arrêté préfectoral de reconduite...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-5877, en date du 7 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Kamola X, annulé son arrêté, en date du 2 octobre 2005, par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; Il soutient que l'arrêté attaqué est, contrairement à ce qui a été jugé, signé par une autorité compétente...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005, présentée pour Mlle Edith X, demeurant ..., par Me Bello Tchapda ; Mlle X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5294, en date du 6 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 septembre 2005 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en...
