La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant formation:J.l.d. hsc - page 7

...J.l.d. hsc...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique N° RG 24/01702 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6CP MINUTE: 24/455 Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame S X née le 13 Septembre 2000 à Adresse 1 Localité 2 Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER 3 PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER 3 Le 26 février 2024, le directeur...

...J.l.d. hsc...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique N° RG 24/01710 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6DW MINUTE: 24/459 Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur O U né le 13 Juillet 1992 à Localité 3 Adresse 1 Localité 2 Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE Localité 4 PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE Localité 4 Le 27 février 2024, la...