La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:I7 - page 2

...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 MARS 2022 no 3, 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/15631 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCSJ5 Décision déférée à la Cour : Décision no 20-PAC-04 de l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie en date du 5 octobre 2020 DEMANDERESSE AU RECOURS : SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES CINÉMAS HICKSON - SECH S.A.R.L. Prise en la personne de son représentant légal en exercice Inscrite au RCS de Nouméa sous le numéro 72 B 3935 Dont le siège social est au Adresse 1...

...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 MARS 2022 no 1, 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG 21/21745 - No Portalis 35L7-V-B7F-CE2FR Décision déférée à la Cour : Décision no 221C3420 de l' Autorité des marchés financiers en date du 7 décembre 2021 et publiée le 10 décembre 2021 DEMANDEURS AU RECOURS : M. Z P Né le Date naissance 1 1979 à Localité 22 Demeurant Adresse 10 Localité 13 Mme J P Née le Date naissance 3 1956 à Localité 18 demeurant Adresse 16 Localité 14...

...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2021 no 41, 50 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/04626 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBTX2 Décision déférée à la Cour : décision de l'Autorité de la concurrence no 10-D-28 du 20 septembre 2010, sur renvoi après cassation partielle Com., 29 janvier 2020, pourvois no 18-10.967 et 18-11.001 de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS pôle 5 chambre 7 no RG 15/17638 du 21 décembre 2017 PARTIES SAISISSANTES DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI : BNP PARIBAS S.A...

...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2021 no 38, 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/11588 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCG6G Décision déférée à la Cour : décision no 2 - Procédure 2018-09 de l'Autorité des marchés financiers en date du 28 février 2020 REQUÉRANT : M. V X né le Date naissance 1 1965 à Localité 5 de nationalité Chinoise demeurant Adresse 3 Adresse 3 Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES Adresse 2 Localité 2 Représenté par...

...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2021 no 37, 37 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/07846 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB5H7 Décision déférée à la Cour : Décision no 20-D-08 de l'Autorité de la concurrence en date du 30 avril 2020 REQUÉRANTE : 30 S.A.S. Prise en la personne de son président, la société 26 S.A.S., elle-même prise en la personne de son président Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro N° SIREN/SIRET 1 Dont le siège est situé au Adresse 2 Élisant...

...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2021 no 32, 26 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/09358 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCBHJ Décision déférée à la Cour : Décision no 20-D-07 de l'Autorité de la concurrence en date du 07 avril 2020 REQUÉRANT : G.I.E. PARI MUTUEL URBAIN Pris en la personne de son directeur général Immatriculé au RCS de Localité 12 sous le numéro Immatriculation 9 Dont le siège social est au Adresse 3 Élisant domicile au cabinet de l'AARPI TEYTAUD-SALEH...

...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 01 JUILLET 2021 no 29 , 140 pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/00595 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7B4T Décision déférée à la Cour : décision no 12-D-08 du 06 mars 2012 de l'Autorité de la concurrence sur renvoi après cassation Com., 12 septembre 2018, pourvoi no 14-19.589 de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris pôle 5 - chambre 7 no RG : 12/06498 du 15 mai 2014 REQUÉRANTES : SCA CAMBRESIS ARTOIS PICARDIE ENDIVES - CAP ENDIVES Agissant poursuites et...

...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 01 JUILLET 2021 no 27 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/08364 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB6SW Décision déférée à la Cour : décision de l'Autorité des marchés financiers en date du 14 avril 2016 REQUÉRANTE : SOCIÉTÉ FINANCIÈRE TAULANE S.A.S. Prise en la personne de son Président en exercice Monsieur L V Immatriculée au RCS de Versailles sous le no 422 929 836 Ayant son siège social au Adresse 1 Adresse 2 Élisant domicile au cabinet de...

...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 MAI 2021 no 26, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG 20/08347 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB6RZ Décision déférée à la Cour : Décision no 1 de la Commission spécialisée du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 20 décembre 2019 REQUÉRANTS : GLOBAL DERIVATIVE TRADING GMBH Société anonyme de droit allemand Prise en la personne de son gérant M. Y S Dont le siège social est au Adresse 1 Adresse 2 M. S Y né le Date naissance 1...

...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 MAI 2021 no 24, 27 pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG 20/05166 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBVDR Décision déférée à la Cour : décision no 2020-019 de l'Autorité de régulation des transports en date du 28 février 2020 REQUÉRANTE : SNCF VOYAGEURS S.A. Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 519 037 584 Ayant son siège social au Adresse 1 Élisant domicile au cabinet de l'AARPI TEYTAUD SALEH Adresse 2...