La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Huitième chambre élargie - page 3

Droit institutionnel – Membre du CESE – Procédure de décharge sur l’exécution du budget du CESE pour l’exercice 2019 – Résolution du... ...Huitième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 30 novembre 2022  *1 « Droit institutionnel – Membre du CESE – Procédure de décharge sur l’exécution du budget du CESE pour l’exercice 2019 – Résolution du Parlement désignant le requérant comme étant l’auteur de comportements de harcèlement moral – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Protection des données à caractère...

Dumping – Importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États‑Unis – Règlement... ...Huitième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 14 septembre 2022 *  « Dumping – Importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États‑Unis – Règlement d’exécution UE 2019/1688 – Article 3, paragraphes 1 à 3 et 5 à 8, du règlement UE 2016/1036 – Ventes réalisées par l’intermédiaire de sociétés liées – Construction du prix à l’exportation – Préjudice de l’industrie de...

Fonction publique – Fonctionnaires – Concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité –... ...Huitième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 6 juillet 2022  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité – Limitation du choix de la seconde langue dans laquelle se déroulent les épreuves – Non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité – Recevabilité – Discrimination fondée sur la langue – Nature particulière des postes...

Santé publique – Exigence de présentation d’un certificat COVID-19 numérique de l’Union valable pour accéder aux bâtiments du Parlement –... ...Huitième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 27 avril 2022  *1 « Santé publique – Exigence de présentation d’un certificat COVID-19 numérique de l’Union valable pour accéder aux bâtiments du Parlement – Base légale – Liberté et indépendance des députés – Obligation d’assurer la santé du personnel au service de l’Union – Immunité parlementaire – Traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée...

Concurrence – Abus de position dominante – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Décision de rejet d’une plainte – Défaut... ...Huitième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 2 février 2022  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt de l’Union – Exception de l’action étatique – Obligation d’examen diligent – Droits procéduraux au titre du règlement CE no 773/2004 » Dans l’affaire T‑399/19, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A., établie...

Concurrence – Abus de position dominante – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Décision rendant obligatoires les engagements... ...Huitième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 2 février 2022  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Décision rendant obligatoires les engagements individuels offerts par une entreprise – Article 9 du règlement CE no 1/2003 – Caractère adéquat des engagements au regard des préoccupations en matière de concurrence initialement identifiées dans la communication des...

Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du... ...Huitième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 16 décembre 2020  *1 « Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 H400 et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 H410 – Violation suffisamment caractérisée...

Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par... ...Huitième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 15 octobre 2020  *1 « Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati office de la présidence de la Chambre des députés, Italie de la décision no 14/2018, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ...Huitième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 23 septembre 2020  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes...

Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents contractuels – Refus d’engagement pour inaptitude à l’exercice des... ...Huitième chambre élargie... ORDONNANCE DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 31 juillet 2020  *1 « Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents contractuels – Refus d’engagement pour inaptitude à l’exercice des fonctions – Délais de recours – Caractère d’ordre public – Tardiveté – Computation du délai – Détermination de la date à partir de laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision – Irrecevabilit...