La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 97

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Stuttgart - Allemagne. Coopération policière et judiciaire en matière pénale -... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 juillet 2008  *1 «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4, point 6 — Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen — Interprétation des termes ‘réside’ et ‘demeure’ dans l’État membre d’exécution» Dans l’affaire C-66/08, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi - Régularité de la procédure suivie devant le Tribunal - Arrêt du Tribunal - Annulation - Renvoi - Second arrêt du Tribunal -... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1er juillet 2008  *1 «Pourvoi — Régularité de la procédure suivie devant le Tribunal — Arrêt du Tribunal — Annulation — Renvoi — Second arrêt du Tribunal — Composition de la formation de jugement — Aides d’État — Domaine postal — Entreprise publique chargée d’un service d’intérêt économique général — Assistance logistique et commerciale à une filiale — Filiale n’opérant pas dans un secteur réservé — Transfert de...

Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement CE nº 1049/2001 - Avis juridiques. Accès aux documents Dispositions... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1er juillet 2008  *1 «Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement CE no 1049/2001 — Avis juridiques» Dans les affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P, ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduits respectivement les 31 janvier et 4 février 2005, Royaume de Suède, représenté par Mmes K. Wistrand et A. Falk, en qualité d’agents, ayant élu...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Directive 75/442/CEE - Gestion des déchets - Notion de déchets - Principe du... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 juin 2008  *1 «Directive 75/442/CEE — Gestion des déchets — Notion de déchets — Principe du pollueur-payeur — Détenteur — Détenteurs antérieurs — Producteur du produit générateur — Hydrocarbures et fioul lourd — Naufrage — Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures — FIPOL» Dans l’affaire C-188/07, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Articles 56 CE à 58 CE - Libre circulation des capitaux -... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 20 mai 2008 * «Articles 56 CE à 58 CE – Libre circulation des capitaux – Imposition des dividendes – Compensation accordée à un organisme de placement collectif à caractère fiscal en raison de prélèvements fiscaux effectués à la source par un autre État sur les dividendes perçus par cet organisme – Limitation de cette compensation au montant qu’un actionnaire résident de l’État membre d’établissement de cet organisme...

Recours en annulation - Article 47 UE - Politique étrangère et de sécurité commune - Décision 2004/833/PESC - Mise en œuvre de l’action... ...Grande chambre...Affaire C-91/05 Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Article 47 UE — Politique étrangère et de sécurité commune — Décision 2004/833/PESC — Mise en œuvre de l’action commune 2002/589/PESC — Lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre — Compétence de la Communauté — Politique de coopération au développement» Sommaire de l'arrêt 1. Union...

Recours en annulation - Politique commune dans le domaine de l’asile - Directive 2005/85/CE - Procédure d’octroi et de retrait du statut de... ...Grande chambre...Affaire C-133/06 Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Politique commune dans le domaine de l’asile — Directive 2005/85/CE — Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Pays d’origine sûrs — Pays tiers européens sûrs — Listes communes minimales — Procédure d’adoption et de modification des listes communes minimales — Article 67, paragraphes 1 et 5, premier tiret...

Pourvoi - Aides d’État - Approbation de la Commission sur le fondement du traité CE - Entreprise sidérurgique - Articles 4, sous c, CA, 67... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 avril 2008 * «Pourvoi – Aides d’État – Approbation de la Commission sur le fondement du traité CE – Entreprise sidérurgique – Articles 4, sous c, CA, 67 CA et 95 CA – Traité CECA – Traité CE – Codes des aides à la sidérurgie – Application concomitante – Incompatibilité de l’aide – Notification obligatoire des aides octroyées – Absence de notification à la Commission – Défaut de réaction prolongé de la...

Demande de décision préjudicielle: Cour d’arbitrage, devenue Cour constitutionnelle - Belgique. Régime d’assurance soins institué par une... ...Grande chambre...Affaire C-212/06 Gouvernement de la Communauté française et gouvernement wallon contre Gouvernement flamand demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'arbitrage, devenue Cour constitutionnelle Belgique «Régime d’assurance soins institué par une entité fédérée d’un État membre — Exclusion des personnes résidant dans une partie du territoire national autre que celle qui relève de la compétence de cette...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Schwerin - Allemagne. Politique agricole commune - Règlements CE nº 1254/1999 et... ...Grande chambre...Affaire C-420/06 Rüdiger Jager contre Amt für Landwirtschaft Bützow demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Schwerin «Politique agricole commune — Règlements CE nº 1254/1999 et CE nº 1782/2003 — Viande bovine — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires — Règlements CEE nº 3887/92, CE nº 2419/2001 et CE nº 796/2004 — Demande d’aides ‘animaux...