La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 94

Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne. Autonomie procédurale des États membres - Principe d’équivalence - Action en... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 janvier 2010  *1 «Autonomie procédurale des États membres — Principe d’équivalence — Action en responsabilité dirigée contre l’État — Violation du droit de l’Union — Violation de la Constitution» Dans l’affaire C-118/08, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Tribunal Supremo Espagne, par décision du 1er février 2008, parvenue à la...

Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement CE nº 1049/2001 - Recours en annulation - Notion d’‘acte attaquable’ au sens de... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 janvier 2010  *1 «Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement CE no 1049/2001 — Recours en annulation — Notion d’‘acte attaquable’ au sens de l’article 230 CE» Dans l’affaire C-362/08 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 7 août 2008, Internationaler Hilfsfonds eV, établie à Rosbach Allemagne, représentée par...

Demande de décision préjudicielle: Landesarbeitsgericht Düsseldorf - Allemagne. Principe de non-discrimination en fonction de l’âge -... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 janvier 2010  *1 «Principe de non-discrimination en fonction de l’âge — Directive 2000/78/CE — Législation nationale relative au licenciement ne prenant pas en compte la période de travail accomplie avant que le salarié ait atteint l’âge de 25 ans pour le calcul du délai de préavis — Justification de la mesure — Réglementation nationale contraire à la directive — Rôle du juge national» Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Directive 2000/78/CE - Article 4, paragraphe 1 -... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 janvier 2010  *1 «Directive 2000/78/CE — Article 4, paragraphe 1 — Interdiction de discriminations fondées sur l’âge — Disposition nationale fixant à 30 ans l’âge maximal de recrutement de fonctionnaires dans le cadre d’emploi des pompiers — Objectif poursuivi — Notion d’‘exigence professionnelle essentielle et déterminante’» Dans l’affaire C-229/08, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Dortmund - Allemagne. Directive 2000/78/CE - Articles 2, paragraphe 5, et 6, paragraphe 1... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 janvier 2010  *1 «Directive 2000/78/CE — Articles 2, paragraphe 5, et 6, paragraphe 1 — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Disposition nationale fixant à 68 ans l’âge maximal pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné — Objectif poursuivi — Notion de ‘mesure nécessaire à la protection de la santé’ — Cohérence — Caractère apte et approprié de la mesure» Dans l’affaire...

Pourvoi - Aides d’État - Exonération du droit d’accise sur les huiles minérales - Règlement CE nº 659/1999 - Article 1er, sous b, v -... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 décembre 2009  *1 «Pourvoi — Aides d’État — Exonération du droit d’accise sur les huiles minérales — Règlement CE no 659/1999 — Article 1er, sous b, v — Défaut de motivation — Office du juge — Moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge communautaire — Violation du principe du contradictoire — Portée de l’obligation de motivation» Dans l’affaire C-89/08 P, ayant pour objet un pourvoi au titre...

Avis rendu en vertu de l’article 300, paragraphe 6, CE - Accord général sur le commerce des services GATS - Listes d’engagements... ...Grande chambre...AVIS 1/08 DE LA COUR grande chambre 30 novembre 2009 Table des matières   L’exposé du contexte de la demande d’avis...

Demande de décision préjudicielle: Administrativen sad Sofia-grad - Bulgarie. Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 novembre 2009  *1 «Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 15, paragraphes 4 à 6 — Délai de rétention — Prise en compte de la durée pendant laquelle l’exécution d’une décision d’éloignement a été suspendue — Notion de ‘perspective raisonnable d’éloignement’» Dans...

Demande de décision préjudicielle: Rechtbank te Amsterdam - Pays-Bas. Coopération policière et judiciaire en matière pénale -... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 octobre 2009  *1 «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4, point 6 — Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen — Mise en œuvre en droit national — Personne arrêtée ressortissante de l’État membre d’émission — Non-exécution du mandat d’arrêt européen par l’État membre d’exécution...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 octobre 2009  *1 «Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Loi applicable à défaut de choix — Contrat d’affrètement — Critères de rattachement — Séparabilité» Dans l’affaire C-133/08, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l’interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la...