La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 89

Demandes de décision préjudicielle: Court of Appeal England Wales Civil Division - Royaume-Uni et High Court of Ireland - Irlande.... ...Grande chambre...Affaires jointes C-411/10 et C-493/10 N. S. contre Secretary of State for the Home Department et M. E. e.a. contre Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform demandes de décision préjudicielle, introduites par la Court of Appeal England amp; Wales Civil Division et par la High Court Irlande «Droit de l’Union — Principes — Droits fondamentaux — Mise en œuvre du droit de...

Demandes de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Libre circulation des personnes - Directive 2004/38/CE - Droit de... ...Grande chambre...Affaires jointes C-424/10 et C-425/10 Tomasz Ziolkowski e.a. et Marlon Szeja contre Land Berlin demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht «Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour permanent — Article 16 — Séjour légal — Séjour fondé sur le droit national — Séjour accompli avant l’adhésion à l’Union de l’État d’origine du citoyen concerné» Sommaire de l'arrêt...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Champ... ...Grande chambre...Affaire C-495/10 Centre hospitalier universitaire de Besançon contre Thomas Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France «Directive 85/374/CEE — Responsabilité du fait des produits défectueux — Champ d’application — Régime national prévoyant, à la charge des établissements publics de santé, l’obligation de réparer les dommages subis par un...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE -... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 décembre 2011 * «Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, une peine d’emprisonnement et une amende» Dans l’affaire C‑329/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article...

Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but... ...Grande chambre...Affaire C-548/09 P Bank Melli Iran contre Conseil de l'Union européenne «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds d’une banque — Défaut de notification de la décision — Base juridique — Droits de la défense» Sommaire de l'arrêt 1. Droit de l'Union — Principes — Droits de...

Pourvoi - Aides d’État - Sélectivité matérielle - Régime fiscal - Gibraltar - Sociétés ‘offshore’. Aides accordées par les États... ...Grande chambre...Affaires jointes C-106/09 P et C-107/09 P Commission européenne contre Government of Gibraltar et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Royaume d’Espagne contre Government of Gibraltar et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord «Pourvoi — Aides d’État — Sélectivité matérielle — Régime fiscal — Gibraltar — Sociétés ‘offshore’» Sommaire de l'arrêt 1. Aides accordées par les États...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. Citoyenneté de l’Union - Droit de séjour des ressortissants d’États... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 novembre 2011 1 «Citoyenneté de l’Union – Droit de séjour des ressortissants d’États tiers membres de la famille de citoyens de l’Union – Refus fondé sur l’absence d’exercice du droit de libre circulation du citoyen – Éventuelle différence de traitement par rapport aux citoyens de l’Union ayant exercé le droit de libre circulation – Accord d’association CEE-Turquie – Article 13 de la décision n° 1/80 du...

Pourvoi - Concurrence - Marché de la soude dans la Communauté - Abus de position dominante - Violation des droits de la défense - Accès au... ...Grande chambre...Affaire C-109/10 P Solvay SA contre Commission européenne «Pourvoi — Concurrence — Marché de la soude dans la Communauté — Abus de position dominante — Violation des droits de la défense — Accès au dossier — Audition de l’entreprise» Sommaire de l'arrêt 1. Concurrence — Procédure administrative — Accès au dossier — Objet — Respect des droits de la défense Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 2 2...

Pourvoi - Concurrence - Marché de la soude dans la Communauté - Entente - Violation des droits de la défense - Accès au dossier - Audition de... ...Grande chambre...Affaire C-110/10 P Solvay SA contre Commission européenne «Pourvoi — Concurrence — Marché de la soude dans la Communauté — Entente — Violation des droits de la défense — Accès au dossier — Audition de l’entreprise» Sommaire de l'arrêt 1. Concurrence — Procédure administrative — Accès au dossier — Objet — Respect des droits de la défense Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 2 2. Concurrence — Procédure...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Bundesgerichtshof et Tribunal de grande instance de Paris. Règlement CE n° 44/2001 –... ...Grande chambre...Affaires jointes C-509/09 et C-161/10 eDate Advertising GmbH contre X et Olivier Martinez et Robert Martinez contre MGN Limited demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof et par le tribunal de grande instance de Paris «Règlement CE nº 44/2001 — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle...