La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 86

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Amtsgericht Köln et la High Court of Justice England Wales, Queen’s Bench Division... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 15 mai 2012  1 Affaires jointes C‑581/10 et C‑629/10 Emeka Nelson, Bill Chinazo Nelson, Brian Cheimezie Nelson C‑581/10 contre Deutsche Lufthansa AG demande de décision préjudicielle formée par l’Amtsgericht Köln Allemagne et TUI Travel plc, British Airways plc, easyJet Airline Co. Ltd, International Air Transport Association, The...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales Chancery Division. Propriété intellectuelle —... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 mai 2012  *1 «Propriété intellectuelle — Directive 91/250/CEE — Protection juridique des programmes d’ordinateur — Articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3 — Portée de la protection — Création directe ou par un autre processus — Programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur — Reprise des fonctions par un second programme sans accès au code source du premier — Décompilation du code objet du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Protection juridique des programmes d’ordinateur —... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 24 avril 2012  1 Affaire C‑128/11 Axel W. Bierbach, curateur à la faillite de UsedSoft GmbH contre Oracle International Corp. demande de décision préjudicielleformée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Protection juridique des programmes d’ordinateur — Directive 2009/24/CE — Commercialisation de logiciels d’occasion téléchargés sur Internet — Épuisement du droit de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bolzano. Espace de liberté, de sécurité et de justice — Article 34 de la... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 avril 2012  *1 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Directive 2003/109/CE — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale — Dérogation au principe de l’égalité de traitement pour les mesures...

Demande de décision préjudicielle: Najvyšší súd Slovenskej republiky - Slovaquie. Article 267 TFUE - Annulation d’une décision... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 19 avril 2012  1 Affaire C‑416/10 Jozef Križan e.a. contre Slovenská inšpekcia životného prostredia demande de décision préjudicielle formée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky Slovaquie «Environnement — Implantation d’une décharge — Demande de décision préjudicielle — Droit de saisir la Cour à titre préjudiciel après une décision d’une cour constitutionnelle...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 19 avril 2012  1 Affaires jointes C‑71/11 et C‑99/11 Bundesrepublik Deutschland contre Y C‑71/11, Z C‑99/11 demandes de décision préjudicielleformées par le Bundesverwaltungsgericht Allemagne «Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au...

Code frontières Schengen - Décision 2010/252/UE - Surveillance des frontières extérieures maritimes - Introduction de modalités... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 17 avril 2012  1 Affaire C‑355/10 Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Décision 2010/252/UE — Compétences d’exécution — Limites — Règlement CE no 562/2006 — Code frontières Schengen — Surveillance des frontières» 1.  Dans la présente affaire, le Parlement européen demande à la Cour de justice de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Højesteret. Article 82 CE — Entreprise postale occupant une position dominante et... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 27 mars 2012  *1 «Article 82 CE — Entreprise postale occupant une position dominante et ayant une obligation de service universel en ce qui concerne la distribution de certains envois adressés — Application de prix bas à l’égard de certains anciens clients d’un concurrent — Absence d’éléments de preuve portant sur l’intention — Discrimination par les prix — Prix bas et sélectifs — Éviction effective ou probable...

Pourvoi - Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres - Annulation de la décision relative à l’agrément... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 27 mars 2012  1 Affaires jointes C‑553/10 P et C‑554/10 P Commission européenne C‑553/10 P Lagardère SCA C‑554/10 P contre Éditions Odile Jacob SAS «Pourvoi — Concurrence — Concentrations — Édition francophone — Annulation de la décision relative à l’agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs cédés — Portée du manque d’indépendance du...

Demande de décision préjudicielle: Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber - Royaume-Uni. Directive 2004/38/CE - Droit des citoyens... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 27 mars 2012  1 Affaire C‑83/11 Secretary of State for the Home Department contre Muhammad Sazzadur Rahman,Fazly Rabby Islam,Mohibullah Rahman demande de décision préjudicielle formée par l’Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber, London Royaume-Uni «Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre...