La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 76

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Székesfehérvári Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Impôts directs – Liberté... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 5 septembre 2013  1 Affaire C‑385/12 Hervis Sport- és Divatkereskedelmi Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága demande de décision préjudicielle formée par le Székesfehérvári Törvényszék Hongrie «Droit fiscal — Liberté d’établissement — Article 401 de la directive 2006/112/CE — Impôt national sur l’activité de...

Pourvoi – Aides d’État – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales – Office du juge – Moyen soulevé d’office par le juge de... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 18 juillet 2013  1 Affaire C‑272/12 P Commission européenne contre Irlande, République française, République italienne, Eurallumina SpA, Aughinish Alumina Ltd «Pourvoi — Aides d’État — Imputabilité de la mesure contestée — Exonération du droit d’accise — Huiles minérales — Rapport entre harmonisation fiscale et contrôle des aides d’État — Principe de sécurité juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Polymeles Protodikeio Athinon. Politique commerciale commune – Article 207 TFUE –... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 juillet 2013  *1 «Politique commerciale commune — Article 207 TFUE — Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle — Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ADPIC — Article 27 — Objet brevetable — Article 70 — Protection des objets existants» Dans l’affaire C‑414/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 juillet 2013  *1 «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune PESC — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement CE no 881/2002 — Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies — Inclusion du nom de cette personne dans la liste...

Demande de décision préjudicielle: Vrchní soud v Praze - République tchèque. Coopération policière et judiciaire en matière pénale -... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 18 juillet 2013  1 Affaire C‑60/12 Marián Baláž demande de décision préjudicielle introduite par le Vrchní soud v Praze République tchèque «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2005/214/JAI — ‘Possibilité de faire porter l’affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale’» 1.  La décision-cadre...

Demande de décision préjudicielle: Asylgerichtshof - Autriche. Renvoi préjudiciel - Système européen commun d’asile - Règlement CE nº... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 11 juillet 2013  1 Affaire C‑394/12 Shamso Abdullahi contre Bundesasylamt demande de décision préjudicielle formée par l’Asylgerichtshof Autriche «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Droit d’asile — Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Règlement CE no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable...

Recours en annulation - Décision 2011/853/UE du Conseil - Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 27 juin 2013  1 Affaire C‑137/12 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Décision 2011/853/UE du Conseil — Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel — Choix de la base juridique correcte — Politique commerciale commune article 207...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional. Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 25 juin 2013  1 Affaire C‑131/12 Google Spain SL Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos AEPD Mario Costeja González demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Nacional Espagne «World Wide Web — Données à caractère personnel — Moteur de recherche sur Internet — Directive 95/46/CE sur la protection des données...

Manquement d’État - Directive 2003/41/CE - Activité et surveillance des institutions de retraite professionnelle - Non-transposition... ...Grande chambre...List of URI's: * cellar:344b66e2-91af-4258-9c37-9929d976a2da.0001.02 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/344b66e2-91af-4258-9c37-9929d976a2da.0001.02/DOC_2 * 2014_texte_fr_62011CJ0241_DEC.html * celex-62011CJ0241.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:344b66e2-91af-4258-9c37-9929d976a2da.0001.04 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof. Ententes – Article 101 TFUE – Règlement CE nº 1/2003 –... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 juin 2013  *1 «Ententes — Article 101 TFUE — Règlement CE no 1/2003 — Articles 5 et 23, paragraphe 2 — Conditions subjectives d’imposition d’une amende — Impact d’un avis juridique ou d’une décision d’une autorité nationale de concurrence — Faculté pour une autorité nationale de concurrence de constater l’infraction au droit de la concurrence de l’Union européenne sans imposer une amende» Dans l’affaire...