La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 67

Pourvoi – Politique commune de la pêche – Quotas de pêche – Mesures d’urgence adoptées par la Commission – Responsabilité non contractuelle... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 octobre 2014  *1 «Pourvoi — Politique commune de la pêche — Quotas de pêche — Mesures d’urgence adoptées par la Commission — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Article 340, deuxième alinéa, TFUE — Conditions — Préjudice réel et certain — Droits subjectifs à pêcher» Dans l’affaire C‑611/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Renvoi préjudiciel – Travailleurs masculins... ...Grande chambre...List of URI's: * cellar:f4c1d5f7-505a-11e4-a0cb-01aa75ed71a1.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/f4c1d5f7-505a-11e4-a0cb-01aa75ed71a1.0010.01/DOC_2 * 2016_texte_fr_62013CC0527_DEC.html * celex-62013CC0527.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:f4c1d5f7-505a-11e4-a0cb-01aa75ed71a1.0010.03 * nbsp;- nbsp...

Recours en annulation – Action extérieure de l’Union européenne – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Établissement de la position à prendre au... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 octobre 2014  *1 «Recours en annulation — Action extérieure de l’Union européenne — Article 218, paragraphe 9, TFUE — Établissement de la position à prendre au nom de l’Union européenne dans une instance créée par un accord international — Accord international auquel l’Union européenne n’est pas partie — Organisation internationale de la vigne et du vin OIV — Notion d’‘actes ayant des effets juridiques...

Recours en annulation – Action extérieure de l’Union européenne – Accords internationaux – Protection des droits voisins des organismes de... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 septembre 2014  *1 «Recours en annulation — Action extérieure de l’Union européenne — Accords internationaux — Protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion — Négociations relatives à une convention du Conseil de l’Europe — Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres autorisant la participation conjointe de l’Union et de ses États membres aux négociations...

Manquement d’État – Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 1999/31/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement –... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 4 septembre 2014  1 Affaires C‑196/13 et C‑378/13 Commission européenne contre République italienne C‑196/13 et Commission européenne contre République hellénique C‑378/13 «Manquement d’État — Article 260 TFUE — Inexécution d’arrêts de la Cour — Arrêts Commission/Italie C‑135/05, EU:C:2007:250 et Commission/Grèce C‑502/03, EU:C:2005:592...

Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 19, paragraphe 2, et 47 – Directive 2004/83/CE – Normes... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 4 septembre 2014  1 Affaire C‑562/13 Centre public d’action sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve contre Moussa Abdida demande de décision préjudicielle formée par la cour du travail de Bruxelles Belgique «Renvoi préjudiciel — Système européen commun d’asile — Directive 2003/9/CE — Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Notion de ‘parodie’ — Notion autonome du droit de l’Union» Dans l’affaire C‑201/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le hof van beroep te Brussel Belgique, par décision du 8 avril...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 17 juillet 2014  1 Affaires jointes C‑148/13 à C‑150/13 A C‑148/13, B C‑149/13, et C C‑150/13 contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Pays‑Bas «Régime d’asile européen commun — Directive 2004/83/CE — Statut de réfugié — Directive 2005/85/CE — Évaluation des demandes de...

Pourvoi – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classer la pétition – Recours en annulation – Notion d’‘acte attaquable’.... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 17 juillet 2014  1 Affaire C‑261/13 P Peter Schönberger contre Parlement européen «Pourvoi — Droit de pétition au Parlement européen — Articles 20 TFUE et 227 TFUE — Article 44 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Absence de compétence de la commission des pétitions pour statuer sur les questions soulevées — Décision de classer la pétition...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division Patents Court. Renvoi... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 17 juillet 2014  1 Affaire C‑364/13 International Stem Cell contre Comptroller General of Patents demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Chancery Division Patents Court Royaume-Uni «Directive 98/44/CE — Protection juridique des inventions biotechnologiques — Brevetabilité — Cellules souches...