La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 65

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle Belgique. Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 décembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 19, paragraphe 2 — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire — Article 15, sous b — Torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 décembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 19, paragraphe 2, et 47 – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Article 15, sous b – Torture ou traitements ou sanctions inhumains ou...

Recours en annulation – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Accord d’association CEE-Turquie – Décision du Conseil relative à la... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 décembre 2014  *1 «Recours en annulation — Coordination des systèmes de sécurité sociale — Accord d’association CEE-Turquie — Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association — Choix de la base juridique — Article 48 TFUE — Article 79, paragraphe 2, sous b, TFUE — Article 217 TFUE» Dans l’affaire C‑81/13, ayant pour objet un recours...

Pourvoi – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classer la pétition – Recours en annulation – Notion d’‘acte attaquable’.... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 décembre 2014  *1 «Pourvoi — Pétition adressée au Parlement européen — Décision de classer la pétition — Recours en annulation — Notion d’‘acte attaquable’» Dans l’affaire C‑261/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 8 mai 2013, Peter Schönberger, demeurant à Luxembourg Luxembourg, représenté par Me O. Mader...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 4 décembre 2014  1 Affaire C‑536/13 «Gazprom» OAO demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas Lituanie «Espace de liberté, de justice et de sécurité — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — ‘Anti-suit injunction’ prononcée par un tribunal arbitral situé dans un État membre — Interdiction...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 décembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 4 — Évaluation des faits et des circonstances — Modalités d’appréciation — Acceptation de certains éléments de preuve — Étendue des pouvoirs des autorités nationales...

Manquement d’État – Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 1999/31/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement –... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 décembre 2014  *1 «Manquement d’État — Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 1999/31/CE — Gestion des déchets — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Somme forfaitaire» Dans l’affaire C‑196/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE introduit le 16 avril 2013...

Manquement d’État – Directive 75/442/CEE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260,... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 décembre 2014  *1 «Manquement d’État — Directive 75/442/CEE — Gestion des déchets — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire et astreinte» Dans l’affaire C‑378/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 2 juillet 2013, Commission européenne...

Recours en annulation - Décision 2012/19/UE - Base juridique - Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE - Accord bilatéral d’autorisation... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 novembre 2014  *1 «Recours en annulation — Décision 2012/19/UE — Base juridique — Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE — Accord bilatéral d’autorisation d’exploitation du reliquat du volume admissible des captures — Choix de l’État tiers intéressé que l’Union autorise à exploiter des ressources biologiques — Zone économique exclusive — Décision politique — Fixation des possibilités de pêche» Dans les affaires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le työtuomioistuin. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE –... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 20 novembre 2014  1 Affaire C‑533/13 Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT ry contre Öljytuote ry, Shell Aviation Finland Oy demande de décision préjudicielle formée par le työtuomioistuin Finlande «Travail intérimaire — Directive 2008/104/CE — Article 4, paragraphe 1 — Interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs...