La Jurisprudences de France concernant formation:G7

...G7...REPUBLIQUE FRANCAISE Copies certifiées conformes et exécutoires notifiées aux parties le : Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 03 Novembre 2022 no 84 , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/14365 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEFOU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de PARIS RG no 20/00029 APPELANTE Société SNCF RESEAU Adresse 6 Adresse 6 Adresse 6 représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉES S.D.C. SYNDICAT...

...G7...REPUBLIQUE FRANCAISE Copies certifiées conformes et exécutoires notifiées aux parties le : Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 03 Novembre 2022 no 85 , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/14370 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEFO6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de PARIS RG no 20/00012 APPELANTE SOCIÉTÉ SNCF RESEAU Adresse 51 Adresse 51 Localité 48 représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉES S.D.C...

...G7...REPUBLIQUE FRANCAISE Copies certifiées conformes et exécutoires notifiées aux parties le :Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 03 Novembre 2022 no 86 , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/14541 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEF2P Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de PARIS RG no 20/00030 APPELANTE SOCIÉTÉ SNCF RESEAU Siège social Adresse 4 Localité 64 représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉES S.D.C. SYNDICAT...

...G7...REPUBLIQUE FRANCAISE Copies certifiées conformes et exécutoires notifiées aux parties le : Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 03 Novembre 2022 no 87 , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/14549 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEF3H Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de PARIS RG no 20/00028 APPELANTE SOCIÉTÉ SNCF RESEAU Siège social Adresse 8 Localité 72 représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉES S.D.C...

...G7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Copies certifiées conformes et exécutoires notifiées aux parties le : Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Septembre 2022 no 70 , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/13017 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEA75 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juin 2021 par le juge de l'expropriation de Evry RG no 19/00095 APPELANTS COMMUNE DE Localité 30, représentée par son maire en exercice Adresse 1 Localité 30 représenté par Me Eric LANDOT de la SELARL LANDOT et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0140...

...G7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Copies certifiées conformes et exécutoires notifiées aux parties le : Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Septembre 2022 no 71 , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/13412 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECNO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2021 par le juge de l'expropriation de Melun RG no 20/00017 APPELANTE Commune DE Localité 13 Adresse 16 Adresse 16 Localité 13 représentée par Me Sandra NADJAR de la SARL ADAES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0307 substituée par Me Léa...

...G7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Copies certifiées conformes et exécutoires notifiées aux parties le : Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Septembre 2022 no 73 , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/16435 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEK7R Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juillet 2021 par le juge de l'expropriation de Évry RG no 20/00012 APPELANTE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE EPFIF Adresse 21 Localité 27 représentée par Me Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substituée par Me...

...G7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Copies certifiées conformes et exécutoires notifiées aux parties le : Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Septembre 2022 no 74 , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/18160 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEQCJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juin 2021 par le juge de l'expropriation de Créteil RG no 20/00048 APPELANTS Monsieur J P Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Thierry LESCURE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0186 Madame T H G épouse P Adresse 2 Localité 4 représentée par Me...

...G7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Copies certifiées conformes et exécutoires notifiées aux parties le : Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Septembre 2022 no 75 , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/01494 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFCLI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2021 par le juge de l'expropriation de Paris RG no 21/00040 APPELANTE S.A.R.L. GPS 3 DISTRIBUTION Adresse 3 Localité 5 représentée par Me Fanny EHRENFELD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0403, substituée par Me Saïda DIDI ALAOUI, avocate au barreau de...