La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Formation spécialisée

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin 2023 et 23 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de l'Etat...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 19 juin 2023, par laquelle le ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août 2023 et 9 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 19 juin 2023, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans les fichiers SIREX, devenu SIRSID, et GESTEREXT, mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 24 octobre 2023 et 6 mai et 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 31 mai 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans les fichiers des services du renseignement territorial. Vu les autres...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2000151 du 18 février 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. C... B... A.... Par cette requête, enregistrée le 6 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B... A... demande : 1° d'annuler pour excès de...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 21001222 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée par M. B..., enregistrée le 4 décembre 2020. Par cette requête et deux nouveaux mémoires enregistré les 7 septembre 2022 et 5 mars 2024, M. A... demande : 1° d'annuler la décision lui ayant refusé l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 5 décembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, dénomm...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROITS DE LA... ... commission. Enfin ces techniques sont soumises à l’entier contrôle de la formation spécialisée....Par suite...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai et 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2° si tel est le...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROITS DE LA... .... 773-20 et R. 773-24 du code de justice administrative CJA, il appartient à la formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 2 octobre 2023 et 8 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 28 septembre, 4 et 18 décembre 2023, 14 février et 6 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une...