La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant formation:Formation de contrôle - page 35
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| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 24 octobre 1989, 127
...Formation de contrôle...APPRECIATION CARACTERE DE LA FAUTE GRAVE OU LOURDE PAR LA CS 24 Octobre 1989 AR/25/10 Arrêt n°127 Dossier n° 92/88-CS Société Malgache de Transports Maritimes S.M.T.M c/ A Ab C DEMOCRATIQUE MALAGASY AU NOM DU PEUPLE MALAGASY LA COUR SUPREME, Formation de Contrôle, Chambre Commerciale et sociale, en son audience publique ordinaire, tenue au palais de justice à Anosy le mardi vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt-neuf, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur la rapport de Mme le Conseiller RAHALISON et les conclusions de Madame l'Avocat Général B...
