La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Formation de chambres reunies - page 3

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1308943 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4...

19-04-02-01-06-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... I...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1504104 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Les Jardins de Tarentaise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1505419 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière MJFVM a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1309092 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... I...a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations foncières des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1502400 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRATS PAR LESQUELS DES COMMUNES ONT CONCÉDÉ À DES ENTREPRISES DES... ...Formation de chambres reunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le contrat conclu le 26 juillet 2012 entre la commune d'Eysines et la société Communication et Développement Atlantique. Par un jugement n° 1203465 du 18 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRATS PAR LESQUELS DES COMMUNES ONT CONCÉDÉ À DES ENTREPRISES DES... ...Formation de chambres reunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 novembre 2011 par laquelle la commune d'Eysines a décidé de résilier le contrat portant sur la mise à disposition, l'installation, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires et de condamner cette commune...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRATS PAR LESQUELS DES COMMUNES ONT CONCÉDÉ À DES ENTREPRISES DES... ...Formation de chambres reunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le contrat conclu en 2010 entre la commune de Bègles et la société Communication et Développement Atlantique, ayant pour objet " la mise à disposition de modules d'affichage destinés à l'information municipale et à la publicité ", d'autre part, de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... G...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 mai 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1407023 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 mars 2015, M...

19-04-01-02-015 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-05-02-01... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme G...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités et intérêts de retard dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1200704 du 24...