La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Formation de chambres reunies - page 10
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| ...Formation de chambres réunies b...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CARHAIX-POHER, aux droits duquel est venu le centre hospitalier universitaire de Brest, dont le siège est 2, avenue Foch à Brest 29609, représenté par son directeur en exercice, par Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER DE CARHAIX-POHER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1106 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande du...
...Formation de chambres réunies b...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER FERDINAND GRALL, dont le siège est BP 719 à Landerneau Cedex 29207, représenté par son directeur en exercice, par Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER FERDINAND GRALL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2376 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande du syndicat CGT du centre hospitalier de Landerneau, annulé la décision...
...Formation de chambres réunies b...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX, dont le siège est 15, rue de Kersaint Gilly BP 97237 à Morlaix Cedex 29762, représenté par son directeur en exercice, par Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2258 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande du syndicat CGT du centre hospitalier des Pays...
...Formation de chambres réunies a...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée par le PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4074 en date du 23 décembre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mlle Maïtavy X, son arrêté du 14 août 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire, en tant qu'il portait pour l'intéressée fixation du pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de Mlle X...
