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La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant formation:Election professionnelle - page 4

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France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Élection professionnelle, 12 mars 2024, 24/01318

...Élection professionnelle...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Élection professionnelle Affaire : N° RG 24/01318 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YZWL Minute n°: 24/00046 Société SERVICES CORRESPONDANCE HANDLING S.C.H. Adresse 6 Adresse 6 Localité 3 non comparante, ni représentée C/ Syndicat SGS Adresse 1 Localité 4 non comparante, ni représentée Monsieur C T Adresse 2 Localité 5 non comparant, ni représenté JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie...

France | 12/03/2024 | Élection professionnelle
 
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