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La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Dixième chambre élargie - page 4

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CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Universität Koblenz-Landau contre Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture"., 24/02/2021, T-108/18

Clause compromissoire – Programmes Tempus IV – Conventions de subvention – Nature contractuelle du litige – Requalification du recours –... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 24 février 2021  *1 « Clause compromissoire – Programmes Tempus IV – Conventions de subvention – Nature contractuelle du litige – Requalification du recours – Coûts éligibles – Irrégularités systémiques et récurrentes – Remboursement intégral des sommes versées – Proportionnalité – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 41 de la charte des droits fondamentaux...

CJUE | 24/02/2021 | Dixième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Ryanair DAC contre Commission européenne., 17/02/2021, T-238/20

Aides d’État – Marché du transport aérien en Suède, depuis la Suède et à destination de la Suède – Garanties de prêts visant à soutenir les... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 17 février 2021  *1 « Aides d’État – Marché du transport aérien en Suède, depuis la Suède et à destination de la Suède – Garanties de prêts visant à soutenir les compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aides d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie...

CJUE | 17/02/2021 | Dixième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Ryanair DAC contre Commission européenne., 17/02/2021, T-259/20

Aides d’État – Marché français du transport aérien – Moratoire sur le paiement de la taxe d’aviation civile et de la taxe de solidarité sur... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 17 février 2021  *1 « Aides d’État – Marché français du transport aérien – Moratoire sur le paiement de la taxe d’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion dues sur une base mensuelle pendant la période de mars à décembre 2020 dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés...

CJUE | 17/02/2021 | Dixième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, ABLV Bank AS contre Conseil de résolution unique., 20/01/2021, T-758/18

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 20 janvier 2021  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Fixation des contributions ex ante pour 2015 et pour 2018 – Rejet de la demande de nouveau calcul et de remboursement des contributions – Recours en annulation – Acte...

CJUE | 20/01/2021 | Dixième chambre élargie
 
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