La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Dixième chambre élargie

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 12 février 2025  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2018 – Articles 4, 14 et 16 du règlement délégué UE 2015/63 – Principe de bonne...

Protection des données à caractère personnel – Article 65, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2016/679 – Décision contraignante donnant... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 29 janvier 2025  *1 « Protection des données à caractère personnel – Article 65, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2016/679 – Décision contraignante donnant instruction à une autorité de contrôle chef de file d’élargir le champ de l’enquête et d’élaborer un projet de décision complémentaire – Compétence du Comité européen de la protection des données » Dans les affaires...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 22 janvier 2025  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2019 – Articles 12 et 14 du règlement délégué UE 2015/63 – Notion de “changement...

Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 11 décembre 2024  *1 « Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions d’information et de promotion de produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers – Suspension de la convention de subvention – Soupçons de fraude dans le cadre d’une enquête pénale relative à une autre...

Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 4 décembre 2024  *1 « Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine aux importations de ces produits expédiées du Maroc – Enquête anticontournement – Contournement – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Article 22, sous a, du règlement UE 2016/1036...

Subventions – Extension du droit compensateur définitif institué sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 4 décembre 2024  *1 « Subventions – Extension du droit compensateur définitif institué sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine aux importations de ces produits expédiées du Maroc – Enquête anticontournement – Contournement – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Article 33, sous a, du règlement UE 2016/1037...

Médicaments à usage humain – Médicaments génériques – Décision d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 13 novembre 2024  *1 « Médicaments à usage humain – Médicaments génériques – Décision d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dexmedetomidine Accord – dexmédétomidine – Éligibilité d’un médicament en tant que médicament de référence – Article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE » Dans l’affaire T‑223/20, Orion Oyj, établie à Espoo Finlande...

Fonction publique – Fonctionnaires – Réparation du préjudice subi par l’Union – Recouvrement d’une créance par compensation – Délai de... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 16 octobre 2024  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Réparation du préjudice subi par l’Union – Recouvrement d’une créance par compensation – Délai de prescription – Droit applicable – Article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement UE, Euratom 2018/1046 – Notion de “circonstances normales” – Décision formelle préalable établissant la créance ayant fait l’objet de recours...

Concurrence – Abus de position dominante – Marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE – Décision... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 18 septembre 2024  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Obligation d’approvisionnement exclusif – Restrictions contractuelles » Dans l’affaire T‑334/19, Google LLC, établie à Mountain View, Californie...

Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décisions... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 5 juin 2024  *1 « Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décisions prises par la BCE concernant Banca Carige – Articles 4 et 16 du règlement UE no 1024/2013 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confiance légitime – Conflit d’intérêts...