La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Dixième chambre - page 5

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un joueur de polo – Dessin ou... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 2 juin 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un joueur de polo – Dessin ou modèle national antérieur – Motif relatif de nullité – Article 52, paragraphe 2, sous d, du règlement CE no 40/94 devenu article 60, paragraphe 2, sous d, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑169/19, Style amp; Taste...

Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide accordée par le Portugal à TAP en raison de la pandémie de COVID-19 – Prêt d’État... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL 19 mai 2021  *1 « Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide accordée par le Portugal à TAP en raison de la pandémie de COVID-19 – Prêt d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Point 22 des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Société faisant partie d’un groupe – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une...

Aides d’État – Espagne – Mesures de recapitalisation visant à soutenir les entreprises systémiques et stratégiques pour l’économie espagnole... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 19 mai 2021  *1 Texte rectifié par ordonnance du 11 août 2021 « Aides d’État – Espagne – Mesures de recapitalisation visant à soutenir les entreprises systémiques et stratégiques pour l’économie espagnole face à la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie...

Aides d’État – Pays-Bas – Garantie d’État pour des prêts et prêt subordonné de l’État en faveur de KLM dans le cadre de la pandémie de... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 19 mai 2021  *1 « Aides d’État – Pays-Bas – Garantie d’État pour des prêts et prêt subordonné de l’État en faveur de KLM dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide précédemment octroyée à une autre société du même groupe d’entreprises...

Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Échanges commerciaux avec les territoires sous occupation militaire – Refus... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 12 mai 2021  *1 « Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Échanges commerciaux avec les territoires sous occupation militaire – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Article 4, paragraphe 2, sous b, du règlement UE no 211/2011 – Politique commerciale commune – Article 207 TFUE – Politique étrangère et de sécurité commune – Article 215 TFUE...

Aides d’État – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Danemark en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 14 avril 2021  *1 « Aides d’État – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Danemark en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie – Décision de ne pas soulever d’objections – Engagements conditionnant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Libert...

Aides d’État – Marché suédois du transport aérien – Aide accordée par la Suède en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 14 avril 2021  *1 « Aides d’État – Marché suédois du transport aérien – Aide accordée par la Suède en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie – Décision de ne pas soulever d’objections – Engagements conditionnant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Libert...

Aides d’État – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 –... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 14 avril 2021  *1 « Aides d’État – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie de l’État associée à un prêt – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Absence de mise en...

Fonds de cohésion et FEDER – Article 139, paragraphe 6, du règlement UE no 1303/2013 – Application dans le temps d’un taux de cofinancement... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 14 avril 2021  *1 « Fonds de cohésion et FEDER – Article 139, paragraphe 6, du règlement UE no 1303/2013 – Application dans le temps d’un taux de cofinancement majoré adopté après la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire, mais avant l’approbation des comptes – Confiance légitime – Obligation de motivation – Principe de bonne administration » Dans l’affaire...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Procédure d’insolvabilité – Refus de la BCE de... ...Dixième chambre... ORDONNANCE DU TRIBUNAL dixième chambre 12 mars 2021  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Procédure d’insolvabilité – Refus de la BCE de donner suite à la demande du conseil d’administration d’un établissement de crédit tendant à ce qu’il soit donné instruction à l’administrateur judiciaire dudit établissement d’octroyer à l’avocat mandaté par ce conseil l’accès aux locaux, aux...