La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Dixième chambre - page 3

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 6 juillet 2022  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Recours en annulation – Acte faisant grief – Intérêt...

Instrument d’aide à la préadhésion – Enquête de l’OLAF – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures... ...Dixième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 29 juin 2022  *1 « Instrument d’aide à la préadhésion – Enquête de l’OLAF – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de quatre ans – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Règlement financier – Compétence de...

Aides d’État – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 –... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 22 juin 2022  *1 « Aides d’État – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation d’une compagnie aérienne effectuée par ses propriétaires publics et privés au prorata de la structure de propriété préexistante – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État...

Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt accordé par l’Allemagne à Condor Flugdienst – Décision déclarant l’aide compatible... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 18 mai 2022  *1 « Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt accordé par l’Allemagne à Condor Flugdienst – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c, TFUE – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une...

Dumping – Subventions – Importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions,... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 4 mai 2022  *1 « Dumping – Subventions – Importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Droit compensateur définitif – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation directe – Affectation individuelle – Acte...

Aides d’État – Transport aérien – Mesure de soutien prise par la Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Décision de ne pas soulever... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 4 mai 2022  *1 « Aides d’État – Transport aérien – Mesure de soutien prise par la Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité d’intéressé – Sauvegarde des droits procéduraux – Recevabilité – Lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements...

Concurrence – Abus de position dominante – Marché des services de transport ferroviaire de marchandises – Décision de rejet d’une plainte –... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 9 février 2022  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marché des services de transport ferroviaire de marchandises – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement CE no 773/2004 – Délai raisonnable – Intérêt de l’Union à poursuivre l’examen d’une plainte – Détermination de l’autorité la mieux placée pour examiner une plainte – Critères – Erreur manifeste...

Concurrence – Ententes – Marché des constructeurs de camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 2 février 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des constructeurs de camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées sur les prix de vente des camions, le calendrier relatif à l’introduction des technologies en matière d’émissions et la répercussion sur les clients des coûts relatifs à ces...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Programme‑cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” 2014-2020 – Règlement... ...Dixième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 15 décembre 2021  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Programme‑cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” 2014-2020 – Règlement UE no 1290/2013 – Documents relatifs au projet de recherche “iBorderCtrl : Intelligent Portable Border Control System” – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Refus partiel d’accès – Intérêt public supérieur...

Aides d’État – Mesures de soutien prises par la Roumanie en faveur d’une entreprise pétrochimique – Non-exécution, accumulation et annulation... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 15 décembre 2021  *1 « Aides d’État – Mesures de soutien prises par la Roumanie en faveur d’une entreprise pétrochimique – Non-exécution, accumulation et annulation de créances publiques – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Article 24, paragraphe 1, du règlement UE 2015/1589 – Intérêt à agir – Existence d’une ou de plusieurs mesures – Ressources d’État...