La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0717 - page 2
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| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0717, 22 mars 2017, 15/04883
Nonobstant le fait qu'il n'existe pas de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement en raison des sommes déjà versées à ce titre, dans... ...Ct0717...NR/ RB 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 22 Mars 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 04883 ARRÊT no Sur arrêt de renvoi RG no A13-27. 905 de la Cour de Cassation en date du 16 avril 2015, qui casse et annule partiellement l'arrêt rendu le 15 octobre 2013 par la Cour d'Appel de Nîmes statuant sur appel du jugement du Conseil des Prud'hommes de ALES en date du 03 février 2012 ; APPELANT : Monsieur Jean-Marc X...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0717, 26 novembre 2014, 12/09579
N'est pas démontrée la volonté d'une salariée, qui soutient une demande de congés verbalement faite et acceptée, de passer outre le refus que... ...Ct0717...PC/ JCDCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 26 Novembre 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09579 ARRÊT no 14/ 1290 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 NOVEMBRE 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN No RGF 10/ 00724 APPELANTE : Madame Laurence X...... 66600 SALSES LE CHATEAU Représentant : Me Dan ZYLBERYNG de la SELARL DONAT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIME...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0717, 28 février 2013, 11/06274
En application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés... ...Ct0717...JONCTION AVEC 11/ 06297 SD/ YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 28 Février 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06274 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MARS 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER No RG08/ 00968 APPELANTE : SAEML TAM prise en la personne de son représentant légal 125 rue Léon Trotsky CS 60014 34075 MONTPELLIER CEDEX Représentant : Me BOUSSAC substituant...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0717, 09 janvier 2013, 11/06392
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées... ...Ct0717...SD/YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 09 Janvier 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06392 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JUILLET 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ No RG10/00010 APPELANT : Monsieur Gilles X... ... 12850 ONET LE CHATEAU Représentant : Me Maryline MOLINIER avocat au barreau de RODEZ INTIMEE : SARL BOU MATIC EUROPE prise en la personne de...
