La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0707
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0707, 18 mars 2010, 09/02058
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Modalités - Affichage et publication des condamnations - /JDF Dès lors que la condamnation à la... ...Ct0707...3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET DU 18 / 03 / 2010 DOSSIER 09 / 02058 GN / BR ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL prononcé le Jeudi dix huit mars deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle ROUGY qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0707, 18 février 2010, 09/01653
PROCES-VERBAL - Nullité - Même si elles n'ont pas été développées oralement avant la discussion au fond devant la Cour, les conclusions... ...Ct0707...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 18 / 02 / 2010 DOSSIER 09 / 01653 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi dix huit février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour...
