La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0478
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0478, 13 septembre 2007,
...Ct0478...Chambre des Baux Ruraux ARRÊT No R. G : 05 / 07562 M. José- Maria X... Me Y... C / M. Jean- François Z... Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie- Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l' audience publique du 14 Juin 2007 devant Madame Agnès LAFAY, magistrat rapporteur, tenant...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0478, 03 mai 2007,
l'article 526 du nouveau code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier... ...Ct0478...Par bail rural à long terme du 23 janvier 1991 les consorts X... aux droits de laquelle vient Mme Françoise Y... épouse Z... ont donné à bail aux époux A... et aux époux C'rété-Houeix diverse parcelles de terre situées ferme d'Anguignac à Conquereuil pour une contenance de 39ha 24a 65ca. Le GAEC des étangs s'est porté caution des preneurs. Mme Z... a demandé la résiliation du bail parce que les époux B... ont abandonné l'exploitation en tant que fermiers et en raison...
