La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0474
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0474, 13 septembre 2016, 11/01748
Les règles du conflit d'intérêts dans la représentation d'une partie par son conseil étant d'une nature déontologique, relevant de la... ...Ct0474...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre Section D jusqu'au 28 août 2016 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01748 jonction dossier no 11/ 006075 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JANVIER 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 08/ 451 APPELANTS : COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE, représentée par son Maire en exercice, domicilié ès qualités en son Hôtel de Ville...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0474, 12 février 2008, 06/7613
...Ct0474...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 12 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/07613 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05/1153 APPELANTE : Madame Bernadette X... épouse Y...née le 23 Novembre 1944 à LANGE 36600de nationalité Française...34170 CASTELNAU LE LEZreprésentée par la SCP ARGELLIES - WATREMET, avoués à la Courassistée de Me Laetitia JANBON, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur Stojan Y...né le 17 Janvier 1948 à METZ 57000de nationalité Française...75015...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0474, 05 février 2008, 03/747
...Ct0474...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 05 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 03 / 00747 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 NOVEMBRE 2002 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 00 / 3007 APPELANTE : Madame Colette X... épouse Y... née le 05 Mai 1958 à PERPIGNAN 66000 de nationalité Française... Résidence Le Village 66750 SAINT-CYPRIEN PLAGE représentée par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Pierre NICOLAU, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIME : Monsieur Gérard Y...... 66750 SAINT-CYPRIEN-PLAGE représenté par la SCP...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0474, 08 janvier 2008, 07/825
...Ct0474...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 08 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00825 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 04 / 00908 APPELANT : Monsieur Rolland X... né le 23 Juillet 1957 à TOULOUSE 31000 de nationalité Française ...34300 AGDE représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Claude GAFNER, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : Madame Catherine Z... épouse X... née le 11 Février 1962 à LE PETIT QUEVILLY 76140 de nationalité Française...
