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La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0473

4 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0473, 23 février 2017, 16/02939

S'il résulte de l'article 109 du décret du 27/11/1991portant réglementation de la profession d'avocat que le titre d'avocat honoraire peut... ...Ct0473...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre Audience Solennelle ARRET DU 23 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 02939 Décision déférée à la Cour : Décision du 03 MARS 2016 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DES PYRENEES ORIENTALES DEMANDEUR AU RECOURS : Maître Patrick X... ... ... comparant en personne EN PRESENCE DE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DES PYRENEES ORIENTALES Palais de Justice...

France | 23/02/2017 | Ct0473

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0473, 23 février 2017, 16/07398

1 le décret du 27 novembre 1991 ne prévoit pas à peine de nullité les règles de procédure qu'il édicte dans le cadre des poursuites... ...Ct0473...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre Audience Solennelle ARRET DU 23 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 07398 16/ 7568 JOINT Décision déférée à la Cour : Décision du 30 SEPTEMBRE 2016 CONSEIL DE DISCIPLINE DES AVOCATS DE MONTPELLIER DEMANDERESSE AU RECOURS PRINCIPAL 16/ 07398 ET DEFENDERESSE AU RECOURS INCIDENT 16/ 7568 : Maître Aude X... née le 07 Mai 1982 à PARIS 75 de nationalit...

France | 23/02/2017 | Ct0473

France | France, Cour d'appel de Rennes, Ct0473, 23 mai 2008,

...Ct0473...Recours disciplinaire ARRÊT No R. G : 07 / 06067 Me Olivier X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES AUDIENCE SOLENNELLE DU 23 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Monique BOIVIN, Président l'audience en raison de l'empêchement de Monsieur le Premier Président, Président : Monsieur Jean THIERRY Conseiller : Mme Rosine NIVELLE Conseiller : Monsieur Jean-Pierre GIMONET...

France | 23/05/2008 | Ct0473

France | France, Cour d'appel de Lyon, Ct0473, 02 août 2007, 06/02545

...Ct0473...R. G : 06 / 02545 décision du Tribunal de Grande Instance de VALENCE au fond du 27 janvier 1998 Arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE 1ère Chambre Civile du 25 février 2002 Arrêt de la Cour de Cassation du 13 décembre 2005 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 02 AOUT 2007 APPELANT : Monsieur Frédéric X... ...... 26700 PIERRELATTE comparant à l'audience représenté par la SCP JUNILLON-WICKY avoués à la Cour assisté de la Me FAYOL avocat au barreau de VALENCE INTIMES : MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de Lyon 2 rue de la Bombarde 69005 LYON représent...

France | 02/08/2007 | Ct0473
 
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