La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0473

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1 le décret du 27 novembre 1991 ne prévoit pas à peine de nullité les règles de procédure qu'il édicte dans le cadre des poursuites... ...Ct0473...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre Audience Solennelle ARRET DU 23 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 07398 16/ 7568 JOINT Décision déférée à la Cour : Décision du 30 SEPTEMBRE 2016 CONSEIL DE DISCIPLINE DES AVOCATS DE MONTPELLIER DEMANDERESSE AU RECOURS PRINCIPAL 16/ 07398 ET DEFENDERESSE AU RECOURS INCIDENT 16/ 7568 : Maître Aude X... née le 07 Mai 1982 à PARIS 75 de nationalit...

...Ct0473...Recours disciplinaire ARRÊT No R. G : 07 / 06067 Me Olivier X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES AUDIENCE SOLENNELLE DU 23 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Monique BOIVIN, Président l'audience en raison de l'empêchement de Monsieur le Premier Président, Président : Monsieur Jean THIERRY Conseiller : Mme Rosine NIVELLE Conseiller : Monsieur Jean-Pierre GIMONET...

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