La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0327 - page 5
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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 15 octobre 2008, 07/04432
VENTE - Acheteur - Responsabilité - Exclusion - Cas - / JDF Ne constitue par une faute de la part de l'acheteur engagé par un compromis... ...Ct0327...11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2008 No 2008/ 489 Rôle No 07/04432 Gérard X... C/ Antoine Y... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'ANTIBES en date du 18 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-06-603. APPELANT Monsieur Gérard X...né le 21 Juillet 1944 à AIX EN PROVENCE 13100, demeurant ...représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, Assisté de Me Dominique SAUVES CHEMAMA...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 25 juin 2008, 05/21733
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat de télésurveillance - / JDF Au regard du nombre... ...Ct0327...1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2008 No 2008/ 375 Rôle No 05/21733 SA ADT FRANCE C/ Guy Y...Joelle Z... épouse Y... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 06 Octobre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 1103001759. APPELANTE SA ADT FRANCE , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits et obligations de la S.A ADT...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 04 juin 2008, 05/06109
CAUTIONNEMENT - Caution - Information du premier incident de paiement non régularisé - Défaut - Effets - / JDF Conformément aux articles... ...Ct0327...11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2008 No 2008 / 303 Rôle No 05 / 06109 Christophe X... C / S. A COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D'EQUIPEMENTS Cyril Y... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Décembre 2004 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 1424. APPELANT Monsieur Christophe X... demeurant C / O Chantal Z...-... ... représenté par la SCP Y...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 02 avril 2008, 05/08822
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Ct0327...11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2008 No 2008 / 208 Rôle No 05 / 08822 Jacqueline X... Z... épouse Y... C / SA FINAREF réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de HYERES en date du 18 Mars 2005 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 20. APPELANTE Madame Jacqueline X... Z... épouse Y... née le 28 Avril 1937 à RABAT MAROC 99, demeurant Chez Mme B. A...- ... représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 29 novembre 2006, JURITEXT000007627570
DOUANES La réutilisation de résidus est sans incidence sur leur qualification comme déchets entrant dans la détermination de l'assiette de la... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 06/09470 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE C/Monsieur A... PRINCIPAL DES DOUANES DE MARSEILLE PORT Grosse délivrée le :à :réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 04 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05/421. APPELANTE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE...
