La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0322
| France, Cour d'appel de Grenoble, Ct0322, 19 décembre 2008, 21/2008
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| France, Cour d'appel d'agen, Ct0322, 12 septembre 2006, 7
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - / JDF Les dispositions de l'article... ...Ct0322...ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2006 NR / SBE - 05 / 00005 - S. A. S. LES GRANULATS D'AQUITAINE C / S. E. M. LES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - ARRÊT no 06 / 007 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Spéciale des Expropriations Mis à disposition au greffe de la Cour d'Appel d'Agen le douze septembre deux mille six en application de l'article 450 2ème alinéa du nouveau Code de procédure civile, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SPÉCIALE DES EXPROPRIATIONS, dans l'affaire...
