La Jurisprudences de France | Tribunal d'instance concernant formation:Ct0278

...Ct0278...TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOBIGNY Immeuble Colombe 194-196 av P.V. Couturier 93009 BOBIGNY CEDEX : 01.48.96.11.10 RG N 11-08-000083 Minute : 477 JUGEMENT Du : 13/05/2008 X... Serge Julien AJ No930080012008003966 du 2008-03-10 C/ CARREFOUR JUGEMENT DU 13 Mai 2008 A l'audience publique du Tribunal d'Instance de Bobigny, tenue le 13 Mai 2008 ; Sous la Présidence de Mme BROUZES Cécile, Juge d'Instance, assistée de Mme ROMEU Laure , Greffier; Après débats à l'audience du 8 avril 2008, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur X... Serge Julien ... 93130 NOISY LE SEC...

...Ct0278...EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêté du 31 décembre 1999 le comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, ci après dénommé association INTERLOIRE, a été reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L 632-1 du code rural. Aux termes d'un traité du 16 juin 2000, cette association a absorbé le Conseil Interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur CIVAS et le comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du coeur Val de Loire CIVTL. Il était observé que le CIVAS, par sa nature, devait faire l'objet d'une loi de dissolution. La...

...Ct0278...TRIBUNAL d'INSTANCE de BOBIGNY Immeuble Colombe 194 / 196 avenue P. V. Couturier 93009 BOBIGNY CEDEX : 01. 48. 96. 90. 60 RG no 11-06-001254 Minute : 335 SNI C / B... David JUGEMENT contradictoire DU 17 / 04 / 2007 JUGEMENT DU 17 avril 2007 DÉFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER : DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Monsieur B... David ... 94000 CRETEIL comparant en personne Madame B... Sandrine ... 94000 CRETEIL représenté e par Melle B... Isabelle, muni e d'un mandat écrit Mademoiselle Z...Laetitia ... 93140 BONDY représenté e par Melle B... Isabelle, muni e d'un mandat écrit...