La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0262 - page 2
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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0262, 28 septembre 2006, 44
...Ct0262...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section F ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2006 AUDIENCE SOLENNELLE no 44, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/23312 Décision déférée à la Cour : du 25 octobre 2005 rendue par M. Le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS : - Monsieur Raymond X... ... 75015 PARIS comparant en personne, assisté de Maître Gérard ALGAZI, avocat au barreau de PARIS toque : G218 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 juin 2006, en audience...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0262, 28 septembre 2006, 45
...Ct0262...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section F ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2006 AUDIENCE SOLENNELLE no 45, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/23428 Décision déférée à la Cour : du 24 novembre 2005 rendue par le Conseil de Discipline de l'Ordre des Avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL 34 Quai des Orfèvres75001 PARIS représenté par M. Olivier LAMBLING, Avocat Général. DÉFENDEUR AU RECOURS : Mme Schéhérazade X... ... non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a...
