La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0249 - page 4
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| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Ct0249, 26 février 2006, 169
...Ct0249...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 169 DU 26 FEVRIER 2007 R.G : 03 / 01640 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 25 Septembre 2003, enregistrée sous le n 01 / 1467 APPELANTS : S.A. SOCIETE SORELOC dont le siège social est La Jaille Ancienne route de Destreland 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Maryse RUGARD MARIE TOQUE 109, avocat au barreau de GUADELOUPE Société NATEA SARL Béguette 97111 MORNE A L EAU Représentée par Me Harry Jawad DURIMEL TOQUE 56, avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur...
