La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0179 - page 4

...Ct0179...MINUTE No 07 / 1354 NOTIFICATION : ASSEDIC Copie aux parties Clause exécutoire aux :- avocats- délégués syndicaux- parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRET DU 25 Octobre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 4 A 07 / 00202 Décision déférée à la Cour : 05 Décembre 2006 par le CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE STRASBOURG APPELANTE : Madame Yolande X..., non comparante ......Représentée par Me Valérie REYNAUD avocat au barreau de STRASBOURG INTIME ET APPELANT INCIDENT : Monsieur Georges Y..., ayant exercé sous l' enseigne PATISSERIE- CONFISERIE...

...Ct0179...MINUTE No 06/1546 NOTIFICATION : ASSEDIC Copie aux parties Clause exécutoire aux :- avocats- délégués syndicaux- parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMARCHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 26 Octobre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 06/00120Décision déférée à la Cour : 10 Novembre 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELANTE : Mademoiselle Corinne X..., exploitant le Restaurant CINECITTA, non comparante ...67450 LAMPERTHEIMReprésentée la SCP G. et T. CAHN - D.S. BERGMANN avocats au barreau de COLMAR INTIME ET APPELANT INCIDENT : Monsieur Kamel Z..., non...

Si la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de... ...Ct0179...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE4 Chambre AARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2006No 2006/ Rôle No 02/18931Syndicat des Copropriétaires LE BEAUSOLEIL C/Monique X... veuve Y... Grosse délivrée le :à :réf Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 18 juillet 2002 enregistré au répertoire général sous le no 99/2988. APPELANT Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble LE BEAUSOLEIL, 7-9 Avenue Romain Rolland et 5, rue Grammond...