La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0178 - page 19

...Ct0178...Par acte du 5 avril 2005, la société SA COUTOT ROEHRIG interjetait appel d'un jugement rendu le 3 mars 2005 par le Conseil de Prud'hommes de Rennes qui, dans le litige l'opposant à Madame Antonia X..., déclarait son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnait l'employeur à lui verser des dommages et intérêts , à lui reconnaître la qualification de secrétaire adjointe de direction et à lui verser un rappel de salaire. L'employeur maintient qu'en raison de l'absence prolongée de madame X... qui occupait le poste de secrétaire, il a été nécessaire de procéder à son remplacement . Il conteste que...

Il ressort des dispositions de l'article R 517-7 du Code du travail, qu'en matière prud'homale, l'appel est formé par une déclaration, que la... ...Ct0178...Vu le jugement rendu le 2 juin 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTES qui a jugé le licenciement de Madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL INDUS MD à lui payer 8.000 euros à titre de dommages intérêts et 900 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Vu l'appel formé le 7 juillet 2005 par la SARL INDUS MD à qui le jugement a été notifié le 6 juin précédent. Vu les conclusions déposées le 2 mars 2006...