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France | France, Cour d'appel de Limoges, Ct0172, 07 juillet 2006, 624

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Prescription - Prescription biennale L'existence de l'arrêté du 27 juin 1980 limitant la... ...Ct0172...RG N : 05/01028 AFFAIRE : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, venant aux droits et obligations du Centre de Transfusion Sanguine de la HAUTE VIENNE C/ AXA FRANCE IARD, nouvelle dénomination d'AXA ASSURANCES BL/iB réparation dommages causés par activité médicale grosse délivrée à maître JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGESCHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION ARRET DU 07 JUILLET 2006 Le SEPT JUILLET DEUX MILLE SIX, la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR...

France | 07/07/2006 | Ct0172

France | France, Cour d'appel de reims, Ct0172, 13 mars 2006, JURITEXT000006950200

SOCIETE COMMERCIALE règles générales Pourvoi n : H 0615463 du 30/05/2006 demandeur : SARL SERVICE DEPANNAGE AUTOMOBILES défendeur :... ...Ct0172...ARRET No du 13 mars 2006 R.G : 04/01758 S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES ALTE X... c/ S.A.R.L. SERVICE DEPANNAGE AUTOMOBILES -SDA- TP Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 13 MARS 2006 APPELANTE : d'un jugement rendu le 06 Juillet 2004 par le Tribunal de Commerce de REIMS, S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES ALTE X... Chez C.E.A. 29 rue des Poissonniers 92522 NEUILLY SUR SEINE CEDEX COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT...

France | 13/03/2006 | Ct0172
 
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