La Jurisprudences de France | Tribunal d'instance concernant formation:Ct0080
| France, Tribunal d'instance de molsheim, Ct0080, 06 juin 2008, 07/000067
...Ct0080...TRIBUNAL D'INSTANCE GREFFE DÉTACHÉ avenue de la Gare BP 50050 67131 SCHIRMECK RG N 11-07-000067 Copie le à Exécutoire le à Pièces retournées le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 06 juin 2008 DEMANDEUR S : Monsieur X... Serge ..., représenté e par SCP WACHSMANN-HECKER-BARRAUX-ATZENHOFFER-MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDEUR S : Commune de NATZWILLER 16 rue de l'Eglise, 67130 NATZWILLER, représenté e par Me SOLER-COUTEAUX Pierre, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION : Président : Françoise REINHARDT Greffier : Myriam WIRTZ...
| France, Tribunal d'instance de Versailles, Ct0080, 26 mars 2007, 212
...Ct0080...RG N 11-06-000681 Minute no 212 FOYER A. D. E. F. C / Monsieur X... JUGEMENT Au nom du peuple français, A l'audience publique du Tribunal d'Instance de GONESSE tenue le 26 mars 2007 ; Sous la Présidence de Madame Gwenaël KEROMES, Vice Présidente du Tribunal de Grande Instance de Pontoise chargée du service du Tribunal d'Instance de Gonesse, assistée de Madame Sylvie ROUSSY, Greffier ; Après débats à l'audience du 19 février 2007, le jugement suivant a été rendu ENTRE FOYER A. D. E. F.,19 / 21 Rue Baudin,94207, IVRY SUR SEINE, représenté par SCP CLAISSE et ASSOCIES, avocat du barreau de Paris...
