La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0074

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| France, Cour d'appel de reims, Ct0074, 06 novembre 2002, JURITEXT000006941315

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES Ont commis une erreur manifeste d'appréciation les premiers juges qui ont relaxé un prévenu de la... ...Ct0074...: : : :

France | 06/11/2002 | Ct0074

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