La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0048 - page 5
Page 5 des 41 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Limoges, Ct0048, 02 mars 2005, JURITEXT000006946626
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Les conclusions d'une expertise médicale retenant une imputabilité probable de la contamination par le... ...Ct0048...Arrêt n No RG : C 00/01511 Affaire : Etablissement FRANOEAIS DU SANG, venant aux droits du CENTRE DÉPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE LA HAUTE VIENNE C/ -Evelyne PATURAUD épouse X..., -SA AXA ASSURANCES, venant aux droits de la SA U.A.P., -SA CLINIQUE DU COLOMBIER -Cie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, -CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE BL/MLM Demande en réparation par la victime des dommages occasionnés par l'activité d'u membre d'une...
