La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0044 - page 28
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| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0044, 05 octobre 2005, 04/002579
...Ct0044...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 05 Octobre 2005 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 04/02579 Monsieur Christian X... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/17595 du 08/01/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ S.C.P. Y... Monsieur le TRÉSORIER DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0044, 05 octobre 2005, 04/003179
...Ct0044...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 05 Octobre 2005 LM DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 04/03179 Monsieur Christian X... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/017635 du 08/01/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ S.C.P. Y... Monsieur le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPÔTS DE DAX SUD EST Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du...
