La Jurisprudences de France | Tribunal de grande instance concernant formation:Ct0027
| France, Tribunal de grande instance des sables-d'olonne, Ct0027, 17 mars 2005, JURITEXT000006945792
PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - /JDF Une victime à qui la qualité de partie civile a été... ...Ct0027...COUR D APPEL DE POITIERS no dossier : 200500005905 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D OLONNE CABINET DU JUGE DE L APPLICATION DES PEINES ORDONNANCE Nous, Dominique LE MOIGNE, Juge de l application des peines au Tribunal de grande instance des SABLES-D OLONNE, Vu le jugement de la Juridiction Régionale de la Libération conditionnelle de PARIS 75 en date du 1er décembre 2004 ayant prononcé une mesure de suspension de peine au bénéfice de M. X... Y..., n...
| France, Tribunal de grande instance des sables-d'olonne, Ct0027, 17 mars 2005, JURITEXT000006946548
PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement Une victime à qui la qualité de partie civile a été reconnue... ...Ct0027...COUR D APPEL DE POITIERS no dossier : 200500005905 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D OLONNE CABINET DU JUGE DE L APPLICATION DES PEINES ORDONNANCE Nous, Dominique LE MOIGNE, Juge de l application des peines au Tribunal de grande instance des SABLES-D OLONNE, Vu le jugement de la Juridiction Régionale de la Libération conditionnelle de PARIS 75 en date du 1er décembre 2004 ayant prononcé une mesure de suspension de peine au bénéfice de M. X... Y..., n...
