La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0015 - page 28
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| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 07 avril 2005, JURITEXT000006946691
VENTE SOMMAIRE 1 Dès lors qu'au vu du rapport positif d'état parasitaire constatant la présence de mérule, les acquéreurs ont réitéré la... ...Ct0015...ARRET No 136 DU 07/04/05 - 4ème CHAMBRE - RG 03/6606 X... c/ BLEVIN-LEDEY-DELAPORTE-MUTUELLES DU MANS ASSURANCES I - Exposé du litige: Monsieur X... et Mademoiselle Y... ont signé un compromis de vente relatif à l'acquisition d'une maison et d'un terrain sis Bourg de Saint-Derrien, auprès de Madame Z... , sous condition suspensive d'octroi d'un prêt et que l'état parasitaire ne révèle aucun désordre. L'état parasitaire a été confié à l'entreprise ALIZE gérée par...
