La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0012 - page 3

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon Une société, propriétaire d'une marque désignant des produits laitiers, n'est pas fondée, au... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 39C contradictoire DU 06 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/03895 AFFAIRE : S.A. BONGRAIN ... C/ SAS UNILEVER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1ère No Section : No RG : 04/13682 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP GAS E.D...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en justice - / JDF Constitue une... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 59B1L contradictoire DU 14 JUIN 2007 R.G. No 06/08710 AFFAIRE : Me Marie Dominique DU X... - agissant en qualité de liquidateur acte d'appel et représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la Société AUTOMOBILE SERVICE DE L'ESSONNE "ASE .... C/ Société FCE BANK PLC Exerçant sous la dénomination FORD CREDIT ... Décision déférée à la cour...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 4A contradictoire DU 14 JUIN 2007 R.G. No 07/00233 AFFAIRE : Société MAX DIVANI SPA C/ SARL MULTI Expéditions délivrées le : à : LR.AR Société MAX DIVANI SPA SARL MULTI Tribunal de Commerce de CHARTRES Expéditions exécutoires délivrées le : à : Me Emmanuel VAN PETEGHEM SELARL ROBERT CASANOVA E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Contrefaçon - / JDF Aux termes des articles L.111-1 et L.122-4 du... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D. C. / P. G. ARRET No Code nac : 39H contradictoire DU 7 JUIN 2007 R. G. No 06 / 01686 AFFAIRE : S. A. MPO INTERNATIONAL C / S. A. S. MASTERY INTERNATIONAL PICTURES... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 04 No Section : No RG : 2004F0751 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP GASE...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Responsabilité - /JDF Toutefois, commet une faute de nature à engager sa responsabilité et cause un préjudice... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 30E contradictoire DU 24 MAI 2007 R.G. No 06/01448 AFFAIRE : SCI 65 AVENUE PIERRE LAROUSSE C/ SA AXA FRANCE IARD ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : 04/5016 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Farid SEBA SCP DEBRAY-CHEMIN...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité - / JDF L'article L.111-1 du... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D. C. / P. G. ARRET No Code nac : 39D contradictoire DU 24 MAI 2007 R. G. No 06 / 01908 AFFAIRE : S. A. R. L. TGFA C / SA ETAM... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 05 No Section : No RG : 2004F03920-2004F05474 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP TUSET-CHOUTEAU SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JULLIEN...

AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - / JDF Dès lors que les activités de vente, achat et location d'immeubles... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 57A contradictoire DU 10 MAI 2007 R.G. No 05/03403 AFFAIRE : Eliane X... Y... C/ Philippe Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mars 2005 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 3ème No Section : No RG : 2004F00091 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP BOITEAU...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion 1Dès lors que l'inscription obligatoire... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.D.D. Expertise D.C./L.L ARRET No Code nac : 39B contradictoire DU 10 MAI 2007 R.G. No 06/01278 AFFAIRE : Hélène X... ... C/ S.A. NORAUTO ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3 No Section : No RG : 04/1312 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP JULLIEN...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Demandeur Dès lors qu'une société autrichienne détient des titres... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./L.L ARRET No Code nac : 39Z contradictoire DU 03 MAI 2007 R.G. No 06/00435 AFFAIRE : S.A.R.L. AX26 C/ Société RED BULL GMBH Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 No Section : No RG : 05/11540 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP LEFEVRE TARDY et HONGRE BOYELDIEU...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - / JDF Si l'article L.442-III du code de commerce habilite le ministre... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./L.L ARRET No Code nac : 39A contradictoire DU 03 Mai 2007 R.G. No 05/09223 AFFAIRE : S.A. COOPERATIVE GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES LECLERC GALEC C/ LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 07 No Section : No RG : 04F01493 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...