La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0008 - page 2
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0008, 21 mars 2006, JURITEXT000006950055
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Compétence exclusive jusqu'à dessaisissement -... ...Ct0008...COUR D'APPELDE VERSAILLES16ème chambreMinute no6RG N : 05/05960AFFAIRE : S.A. CIC C/ X..., ORDONNANCE D'INCIDENTprononcée le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE SIX, par Madame Marion BRYLINSKI, conseiller de la mise en état de la 16ème chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatorze Mars deux mille six, assisté de Sophie LANGLOIS, ff...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0008, 21 avril 2005, JURITEXT000006946129
BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Fixation L'indemnité d'occupation ayant un caractère indemnitaire, celle-ci n'est due que... ...Ct0008...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F OA 16me chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2005 R.G. Nä 04/04081 AFFAIRE : Patrick BONNAUDET Elsa FERRERO pouse X... C/ S.A. HLM RESIDENCE URBAINE DE FRANCE D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 27 Avril 2004 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 03/12283 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP LISSARRAGUE SCP DEBRAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0008, 02 décembre 2004, JURITEXT000006945602
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Validité - Conditions - Notification au redevable - / Il résulte... ...Ct0008...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78G OA 16me chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 03/07653 AFFAIRE : Jean-Baptiste X... C/ Y... TR SORIER DE CHATOU - TR SORERIE DE CHATOU D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 02 Octobre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä RG : 03/1542 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : Me SEBA SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0008, 02 décembre 2004, JURITEXT000006945603
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Validité - Conditions - Notification au redevable - //Jdf Il... ...Ct0008...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78G OA 16me chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 03/07653 AFFAIRE : Jean-Baptiste Y... C/ LE TR SORIER DE CHATOU - TR SORERIE DE CHATOU D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 02 Octobre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä RG : 03/1542 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : Me B... SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX...
