La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0004 - page 6
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0004, 27 novembre 2003, 482
...Ct0004...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 2ème section ARRET No DU 27 NOVEMBRE 2003 R.G. No 03/00152 - 1 - AFFAIRE : Nathalie X... épouse Y... Z.../ Philippe Y... Appel d'un jugement rendu le 03 Mai 2002 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance PONTOISE cabinet 7 Expédition exécutoire Expédition délivrées le : à : - Me Daniel GAS - SCP JUPIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre 2ème section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique par Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller La cause ayant...
