La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (premiÈre section) - page 4

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MARINONI c. ITALIE Requête no 27801/12 ARRÊT Art 6 § 2 • Arrêts de la cour d’appel et de la Cour de cassation en relation avec les aspects civils de l’infraction ne révélant aucun manquement à la présomption d’innocence dont l’intéressé bénéficie après son acquittement pénal Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un écrivain à verser des dommages et intérêts pour des expressions diffamatoires • Proportionnalité STRASBOURG 18 novembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SUCCI ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 55064/11 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Formalisme et absence de formalisme excessif de la Cour de cassation ayant déclaré irrecevable les pourvois des requérants au regard des critères de rédaction des pourvois en cassation STRASBOURG 28 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Succi et autres c. Italie, La Cour européenne des droits...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SYRIANOS c. GRÈCE Requête no 49529/12 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Transfert dans un autre établissement pénitentiaire pour avoir refusé de subir des fouilles corporelles pendant la détention provisoire • Absence de motifs pertinents et suffisants • Peine disproportionnée STRASBOURG 7 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Syrianos c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE DYLUŚ c. POLOGNE Requête no 12210/14 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Refus de la Cour suprême de connaître du pourvoi en cassation d’un avocat, formé devant elle par l’intermédiaire d’un autre avocat • Approche de la haute juridiction trop formaliste et disproportionnée STRASBOURG 23 septembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dyluś c. Pologne, La Cour européenne des droits de l’homme première section...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ANAGNOSTAKIS ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 46075/16 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Obligations positives • Retards dans la procédure relative à la fixation des modalités de contact entre le père et l’enfant • Plus de cinq ans et neuf mois pour quatre instances, y compris la procédure relative aux mesures provisoires STRASBOURG 23 septembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Anagnostakis et autres c. Grèce, La Cour européenne...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ASSOCIAZIONE POLITICA NAZIONALE LISTA MARCO PANNELLA ET RADICALI ITALIANI c. ITALIE Requête no 20002/13 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Suppression d’une émission de communication politique à la télévision publique n’ayant pas privé une association sujet politique de la possibilité de diffuser ses opinions • Choix politique relevant du pouvoir d’appréciation du Parlement • Conséquences subies par toutes les forces politiques • Possibilité de participer à des émissions d’information véhiculant le message politique • Proportionnalité Art 13 + Art...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ASSOCIAZIONE POLITICA NAZIONALE LISTA MARCO PANNELLA c. ITALIE Requête no 66984/14 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Déséquilibre de présence en défaveur d’une association sujet politique dans des émissions d’information populaires de la télévision publique • Obligation légale d’une représentation équilibrée des différentes opinions politiques • Mise en pratique d’une représentation égalitaire, dans les émissions en question, abandonnée par l’autorité de contrôle sans motivation • Exclusion de l’association du débat politique • Mesures...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MAESTRI ET AUTRES c. ITALIE Requêtes no 20903/15 et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 pénal • Procès équitable • Omission de la cour d’appel d’ordonner une nouvelle audition des inculpés avant d’infirmer leur acquittement en première instance • Obligation faite au juge d’entendre personnellement l’intéressé sur des faits et des questions décisives pour l’établissement de son éventuelle culpabilité • Une renonciation au droit d’être présent aux débats n’équivaut pas une renonciation de l’accusé au droit d’être entendu par le juge d’appel...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BRODA ET BOJARA c. POLOGNE Requêtes nos 26691/18 et 27367/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Cessation prématurée des mandats de vice‑président de juridiction n’ayant été examinée ni par un tribunal ordinaire ni par un autre organe exerçant des fonctions judiciaires STRASBOURG 29 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Broda et Bojara c. Pologne, La Cour européenne des droits de l’homme première section...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE A.T. c. ITALIE Requête no 40910/19 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Absence d’efforts adéquats, suffisants et rapides des autorités nationales pour faire respecter le droit de visite du requérant judiciairement prononcé • Opposition de la mère de l’enfant STRASBOURG 24 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.T. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de...