La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (premiÈre section) - page 3

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SAFI ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 5418/15 ARRÊT Art 2 procédural • Absence d’enquête effective des autorités nationales sur le naufrage de réfugiés ayant entraîné la mort de certains • Absence d’examen du contenu des dépositions des réfugiés présentant des défaillances très sérieuses avant leur inclusion dans le dossier de l’affaire • Pas de participation adéquate des requérants à la procédure • Autres pistes d’investigation s’imposant de toute évidence non poursuivies Art 2 matériel • Obligations positives • Vie • Omissions et retards concrets...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TOROSIAN c. GRÈCE Requête no 48195/17 ARRÊT Art 3 procédural • Absence d’enquête effective sur les allégations défendables du requérant devant les autorités internes de violences physiques infligés par des policiers impliqués dans son arrestation Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Absence de certificats médicaux corroborant les allégations concrètes du requérant et traitement de son problème de santé en priorité et avec succès par les professionnels de santé STRASBOURG 7 juillet 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAPARRIGOPOULOS c. GRÈCE Requête no 61657/16 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Discrimination • Impossibilité pour le père d’une enfant née hors mariage d’exercer l’autorité parentale sans le consentement de la mère, malgré la filiation établie par un test ADN • Différence de traitement disproportionnée entre les pères et les mères d’enfants nés hors mariage et d’enfants nés d’un mariage Art 8 • Obligations positives • Durée de procédure de neuf ans et quatre mois, pour trois instances, non raisonnable STRASBOURG 30 juin 2022 Cet arrêt deviendra définitif...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE DE GIORGI c. ITALIE Requête no 23735/19 ARRÊT Art 3 matériel et procédural • Traitement inhumain et dégradant • Défaillance de l’État à son devoir d’enquêter sur les mauvais traitements de violences domestiques subis par la requérante et ses enfants de la part de son mari • Passivité judiciaire des autorités internes lors des poursuites pénales STRASBOURG 16 juin 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire De Giorgi c. Italie, La...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE VERRASCINA ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 15566/13 et 5 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Recours prévu par la loi Pinto, à la suite de la réforme de 2012 de son article 4 et jusqu’à l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2018, n’étant pas un recours effectif au sens de l’art 13 Art 6 § 1 civil • Délai raisonnable • Durée excessive des procédures comprise entre neuf et vingt-quatre ans STRASBOURG 28 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LANDI c. ITALIE Requête no 10929/19 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Absence de mesures préventives des autorités face à des violences domestiques récurrentes ayant abouti à la tentative de meurtre de la requérante par son compagnon et au meurtre de leur fils • Législation nationale adéquate • Réponse appropriée des carabiniers • Absence de démarche immédiate, autonome et proactive et d’une évaluation complète des risques par les procureurs • Indices de violence domestique montrant un risque réel et immédiat pour la vie Art 14 +Art...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TOUSIOS c. GRÈCE Requête no 36296/19 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant• Mauvaises conditions de détention durant quinze jours dans les locaux de la direction de la sécurité • Constat du CPT des conditions de détention extrêmement mauvaises dans ces locaux Art 13 + Art 3 • Absence de recours effectif STRASBOURG 10 février 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tousios c. Grèce, La Cour européenne des droits de...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SY c. ITALIE Requête no 11791/20 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Détention, durant deux ans, en prison ordinaire d’une personne bipolaire dans de mauvaises conditions et sans stratégie thérapeutique globale de prise en charge de sa pathologie Art 5 § 1 a • Condamnation • Requérant à même, au moment de l’exécution de la peine, de comprendre la finalité de réinsertion sociale de la peine et d’en bénéficier Art 5 § 1 e • Maintien en détention ordinaire de l’aliéné malgré son placement dans un établissement adapté ordonné par...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE D.M. ET N. c. ITALIE Requête no 60083/19 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Déclaration de l’adoptabilité d’une enfant par les juridictions internes qui ont estimé que la mère n’était pas en mesure d’exercer son rôle parental et était dépourvue de capacités parentales • Expertises non ordonnées • Éloignement définitif et irréversible • Existence de solutions moins radicales • Absence de prise en compte de la nécessité de préserver autant que possible le lien entre la mère et sa fille • Mère en situation de vulnérabilité • Motifs insuffisants • Absence de...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BANASZCZYK c. POLOGNE Requête no 66299/10 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale du rédacteur en chef d’un journal pour diffamation calomnieuse envers un praticien de santé et responsable d’un hôpital public suite à la publication d’un article • Absence de motifs pertinents et suffisants STRASBOURG 21 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Banaszczyk c. Pologne, La Cour européenne des droits de l’homme...